Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 131
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance rendue dans l’intérêt public
131Toute ordonnance ou décision que rend la Commission en vertu de la présente loi ou de ses règlements est assortie des modalités ou conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.
Ordonnance rendue dans l’intérêt public
131Toute ordonnance ou décision que rend la Commission en vertu de la présente loi ou de ses règlements est assortie des modalités ou conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.